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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Source : www.service-public.gouv.fr
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire... Lire la suite

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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...

Source : www.service-public.gouv.fr

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