Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation... Lire la suite
Historique
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...Source : gazette-du-midi.fr -
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer que l'analogie qui y est réalis...Source : www.fbf.fr -
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...Source : www.actu-juridique.fr