Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.efl.frEn cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées aux nouveaux articles R 154-1 à R 154-7 du Code des procédures civiles d’exécution... Lire la suite
Historique
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...Source : www.efl.fr
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...Source : www.lemag-juridique.com