Le constat est un acte juridique par lequel un commissaire de justice décrit de manière objective une situation, un fait ou un état des lieux à un moment donné. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire et a une valeur probante importante devant les tribunaux.
Le Commissaire de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de précision adaptées au contexte des constatations (mesures d’humidité, de respect des distances entre voisins, photos et vidéo ).
Mes constatations prennent date certaine au jour des constatations afin de garantir vos droits et sauvegarder vos intérêts.
En matière civile :
- Constat d’affichage de permis de construire, de démolir et de déclaration préalable
- Troubles du voisinage (nuisances sonores, empiétements)
- État des lieux (avant travaux et après travaux).
- Constat d’abandon de chantier
En matière familiale :
- Constat de non-présentation d’enfant
- Constat de dégradation de domicile en cas de séparation
En matière numérique :
- Constat SMS, RCS et IMESSAGE, sur sites Internet ou réseaux sociaux (contenus illicites, outranciers, harcèlement, propos diffamatoires…)
En entreprise :
- Conflits du travail
- Grèves, blocages, occupations
- Constat de livraison, d’inventaire, de saisie...
- Constat de stock
Les différents types de constats:
- Affichage de Permis de construire, de déclaration préalable et de permis de démolir
- Tous les état des lieux (Entrée et Sortie de logement et de locaux commerciaux ou professionnels)
- Constat BTP avant travaux et après travaux de chantier
- Constat d'avancement de chantier à la demande des Sociétés et compagnies d’assurance.
- Constat de désordres et de malfaçons
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation de communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison conforme
- Constat d'adultère
- Constat de piquet de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon ( Maroquinerie de luxe, marques et brevets ).
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque
Les constats sont réalisés sur un support de type IPAD et un logiciel professionnel garantissant une réalisation et une mise à disposition quasi immédiate.
