1. Prises de titres et collaborations interprofessionnelles
Les prises de titres exécutoires
Le Commissaire de Justice peut intervenir avant toute procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, permettant ensuite l’exécution forcée. Cela inclut :
- La reconnaissance de dette sous seing privé ou par acte d’huissier
- Les procès-verbaux de non-paiement (ex : chèque impayé)
- Les injonctions de payer aboutissant à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire
- La signification d’actes notariés comportant une clause exécutoire
Ces actes, correctement rédigés et signifiés, valent titres exécutoires, et permettent d’engager les procédures de recouvrement forcé sans délai.
Les collaborations interprofessionnelles
Le Commissaire de Justice travaille en étroite coordination avec :
- Les avocats, pour la signification d’assignations, les procédures d’exécution, ou le pilotage d’actes en France
- Les notaires, pour les partages successoraux, les expulsions post-partage, ou les constats d’état des lieux avant vente
- Les mandataires et liquidateurs judiciaires, pour les constats d'inventaire, la prise de possession, ou les mesures conservatoires sur actifs
- Les juges (Juge de l’exécution, Juge des tutelles, Juge des référés), dans le cadre d’ordonnances, de mises sous protection ou d’exécution forcée
- Les organismes de tutelle et de curatelle (ASE, UDAF, MJPM), pour les significations d’actes protégés, les congés, constats ou procédures de recouvrement au nom de la personne protégée
2. La procédure d’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure rapide et économique permettant de récupérer une créance non contestée, civile ou commerciale.
Procédure simplifiée
- Dépôt d’une requête devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de commerce)
- Aucun besoin d’audience ni de présence du débiteur
- Délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer par le juge
- Une fois signifiée par un Commissaire de Justice, cette ordonnance vaut titre exécutoire
Types de créances concernées
- Factures impayées
- Loyers échus
- Honoraires professionnels
- Dettes contractuelles
Avantages
- Procédure rapide (quelques semaines)
- Coûts réduits
- Parfaite maîtrise par les Commissaires de Justice
3. L’assignation
L’assignation est l’acte introductif d’instance par lequel une partie (demandeur) fait convoquer une autre partie (défendeur) devant un juge.
Rôle du Commissaire de Justice
- Rédaction ou contrôle juridique de l’assignation (si souhaité)
- Signification à la personne du défendeur
- Remise au greffe avec les mentions obligatoires (enregistrement, délai pour comparaître, etc.)
Types de litiges nécessitant une assignation
- Recouvrement de dettes
- Expulsions
- Litiges commerciaux
- Partages successoraux
- Actions en responsabilité
4. Le cas particulier des procédures conservatoires
Les procédures conservatoires permettent à un créancier de préserver ses droits avant même l’obtention d’un jugement définitif, en urgence ou en prévention d’une insolvabilité.
Principales mesures conservatoires
- Saisie conservatoire de comptes bancaires
- Saisie conservatoire de biens meubles corporels
- Saisie conservatoire de parts sociales
- Saisie conservatoire de loyers ou créances
- Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
Conditions
- Justifier d’une créance apparente
- Autorisation du juge des référés, sauf en cas de titre exécutoire ou titre « quasi exécutoire »
- Urgence ou risque de dissipation du patrimoine du débiteur
Finalité
Une fois le jugement obtenu, ces mesures se transforment en saisies définitives.
