Les saisies

Informations préliminaires :

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour une saisie ?

• Sécurisation juridique des procédures d’exécution forcée
• Intervention rapide sur tout le territoire national
• Encadrement légal strict pour garantir vos droits
• Recouvrement de créances civiles, commerciales ou locatives
• Accompagnement personnalisé pour particuliers, entreprises, avocats ou bailleurs

Zone d’intervention de l’étude

• Paris, Île-de-France (département 75-Paris,77-Seine et Marne,91-Essonne,93-Seine Saint Denis et 94-Val de Marne.
• Prestation de Pilotage sur toute la France et notamment Nantes, Bordeaux, Rennes, Lille, Lyon, Marseille, Nice.

Les Saisies mobilières (biens meubles corporels) 

1. Saisie-vente
   • Saisie des biens meubles corporels appartenant au débiteur (domicile, entreprise, etc.)
   • Éventuelle vente aux enchères publiques si le paiement n’intervient pas.
2. Saisie-appréhension
   • Restitution d’un bien meuble revendiqué par le créancier (souvent un bien loué ou prêté).
   • Découle souvent d’un contrat (ex : crédit-bail, leasing).
3. Saisie-revendication
   • Permet à un créancier revendiquant la propriété d’un bien meuble détenu par un tiers (souvent le débiteur) de le récupérer.

Les Saisies immobilières (biens immeubles)

• Saisie d’un bien immobilier appartenant au débiteur (maison, appartement, local commercial).
• Débouche sur une vente forcée (vente par adjudication devant le juge de l'exécution).
• Procédure formelle et encadrée (commandement de payer valant saisie, publication au fichier immobilier, etc.).

Les Saisies sur des créances de sommes d’argent

1. Saisie-attribution avec ou sans recours au Fichier central des coordonnées bancaires
   • Saisie directe de sommes d'argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur (ex : compte bancaire, loyers dus, indemnités).
   • La banque ou le tiers saisi bloque immédiatement les fonds.
2. Saisie des rémunérations (anciennement "saisie sur salaire")
   • Procédure judiciaire (avec saisie via le greffe du tribunal judiciaire).
   • Le juge détermine la quotité saisissable.
   • L’employeur verse directement une partie du salaire au créancier.
3. Saisie conservatoire de créances ou de biens meubles
   • Mesure préventive pour préserver les droits d’un créancier (par exemple, blocage d’un compte bancaire avant décision judiciaire).
   • Nécessite une autorisation du juge, sauf en cas de titre exécutoire.

Les Saisies spécifiques ou particulières

1. Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières
   • Saisie des parts sociales ou actions détenues par le débiteur dans une société.
2. Saisie des biens placés dans un coffre-fort bancaire
   • Procédure rare et encadrée (sur autorisation judiciaire).
3. Saisie d’un véhicule immatriculé
   • Par saisie-vente ou saisie conservatoire, avec éventuel recours au fichier SIV.

Les Procédures européennes ou internationales

1.   Saisie conservatoire européenne des comptes bancaires (Règlement UE 655/2014)
   • Permet de geler un compte bancaire dans un autre pays de l’UE.
   • Utilisée pour éviter que le débiteur ne fasse disparaître ses avoirs.

• Toutes les procédures de saisie nécessitent, sauf exception, un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.).
• Certaines saisies (comme la saisie conservatoire) peuvent être réalisées sans titre exécutoire, mais sous conditions strictes (urgence, preuve de la créance, autorisation du juge).
• Le Commissaire de Justice est l’officier ministériel compétent.