Les principales procédures de saisie relevant de notre compétence de Commissaire de Justice(anciennement Huissier de Justice), selon le type de biens ou de créances saisis :
Informations préliminaires :
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour une saisie ?
- Sécurisation juridique des procédures d’exécution forcée
- Intervention rapide sur tout le territoire national
- Encadrement légal strict pour garantir vos droits
- Recouvrement de créances civiles, commerciales ou locatives
- Accompagnement personnalisé pour particuliers, entreprises, avocats ou bailleurs
Zone d’intervention de l’étude
- Paris, Île-de-France (département 75-Paris,77-Seine et Marne,91-Essonne,93-Seine Saint Denis et 94-Val de Marne.
- Prestation de Pilotage sur toute la France et notamment Nantes, Bordeaux, Rennes, Lille, Lyon, Marseille, Nice.
Le pilotage, dans le domaine des Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice), est une prestation de coordination nationale permettant de faire réaliser des actes ou des missions partout en France, y compris hors du ressort territorial du professionnel initialement saisi.
Autrement dit, lorsqu’un Commissaire de Justice n’est pas territorialement compétent pour intervenir directement (ex. : signification d’un acte à Marseille alors que l’étude est à Paris), il pilote la procédure en s’appuyant sur un réseau d’huissiers compétents localement, tout en assurant le suivi, le contrôle et le reporting pour le client.
Les Saisies mobilières (biens meubles corporels)
- Saisie-vente
- Saisie des biens meubles corporels appartenant au débiteur (domicile, entreprise, etc.)
- Éventuelle vente aux enchères publiques si le paiement n’intervient pas.
- Saisie-appréhension
- Restitution d’un bien meuble revendiqué par le créancier (souvent un bien loué ou prêté).
- Découle souvent d’un contrat (ex : crédit-bail, leasing).
- Saisie-revendication
- Permet à un créancier revendiquant la propriété d’un bien meuble détenu par un tiers (souvent le débiteur) de le récupérer.
Les Saisies immobilières (biens immeubles)
- Saisie d’un bien immobilier appartenant au débiteur (maison, appartement, local commercial).
- Débouche sur une vente forcée (vente par adjudication devant le juge de l'exécution).
- Procédure formelle et encadrée (commandement de payer valant saisie, publication au fichier immobilier, etc.).
Les Saisies sur des créances de sommes d’argent
- Saisie-attribution avec ou sans recours au Fichier central des coordonnées bancaires
- Saisie directe de sommes d'argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur (ex : compte bancaire, loyers dus, indemnités).
- La banque ou le tiers saisi bloque immédiatement les fonds.
- Saisie des rémunérations (anciennement "saisie sur salaire")
- Procédure judiciaire (avec saisie via le greffe du tribunal judiciaire).
- Le juge détermine la quotité saisissable.
- L’employeur verse directement une partie du salaire au créancier.
- Saisie conservatoire de créances ou de biens meubles
- Mesure préventive pour préserver les droits d’un créancier (par exemple, blocage d’un compte bancaire avant décision judiciaire).
- Nécessite une autorisation du juge, sauf en cas de titre exécutoire.
Les Saisies spécifiques ou particulières
- Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières
- Saisie des parts sociales ou actions détenues par le débiteur dans une société.
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort bancaire
- Procédure rare et encadrée (sur autorisation judiciaire).
- Saisie d’un véhicule immatriculé
- Par saisie-vente ou saisie conservatoire, avec éventuel recours au fichier SIV.
Les Procédures européennes ou internationales
- Saisie conservatoire européenne des comptes bancaires (Règlement UE 655/2014)
- Permet de geler un compte bancaire dans un autre pays de l’UE.
- Utilisée pour éviter que le débiteur ne fasse disparaître ses avoirs.
TRES IMPORTANT
- Toutes les procédures de saisie nécessitent, sauf exception, un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.).
- Certaines saisies (comme la saisie conservatoire) peuvent être réalisées sans titre exécutoire, mais sous conditions strictes (urgence, preuve de la créance, autorisation du juge).
- Le Commissaire de Justice est l’officier ministériel compétent.
