Compétence territoriale et pilotage
Paris et l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Paris
Paris, Île-de-France (département 75-Paris,77-Seine et Marne,91-Essonne,93-Seine Saint Denis et 94-Val de Marne).Pilotage de dossier ( Prise de titre, signification et exécution des décisions de Justice et autres titres exécutoires )
Qu’est ce que le pilotage?
Le pilotage, dans le domaine des Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice), est une prestation de coordination nationale permettant de faire réaliser des actes ou des missions partout en France, y compris hors du ressort territorial du professionnel initialement saisi.
Autrement dit, lorsqu’un Commissaire de Justice n’est pas territorialement compétent pour intervenir directement (ex. : signification d’un acte à Marseille alors que l’étude est à Paris), il pilote la procédure en s’appuyant sur un réseau d’huissiers compétents localement, tout en assurant le suivi, le contrôle et le reporting pour le client.