Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le :
14/10/2025
14
octobre
oct.
10
2025
12h06
12
06
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...