LE CHANGEMENT D’APPELLATION :
De l’Huissier de Justice au Commissaire de Justice

Le 6 août 2015,La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques amorce une réforme profonde des professions juridiques réglementées. Il s’agira de moderniser la profession, renforcer son efficacité et créer une nouvelle profession juridique aux compétences élargies.

Dans le prolongement, en 2019, La Chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre Nationale des Huissiers de Justice et associe la Chambre nationale des Commissaires.

La fusion devient effective le 1er juillet 2022. 

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées sous la nouvelle appellation unique de commissaire de justice.

Désormais, le commissaire de justice exerce l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice savoir, significations d’actes, exécutions forcées, recouvrement amiable et forcée, constats, procédure relative aux baux d’habitation et baux commerciaux et baux spécifiques (Congés, Recouvrement de loyers impayés et Procédure d’Expulsion).

Il découle de cette réforme les éléments suivants:

    •    Simplification pour les justiciables.
    •    Meilleure lisibilité de la profession.
    •    Modernisation du système judiciaire.
    •    Polyvalence accrue du professionnel.